Conditions d’utilisation — EXCIA
Dernière mise à jour : septembre 2026
Le site excia.ca et le service Structure de conformité sont exploités par EXCIA, service fondé par un courtier immobilier certifié n’agissant pas en tant que courtier immobilier pour les services Excia. Courriel : excia.ca@gmail.com | Téléphone : 450-523-0005.
EXCIA offre un service d’analyse de documents de copropriété assisté par intelligence artificielle. La Structure de conformité est un outil d’aide à la décision basée sur les documents fournis par le client. Elle ne constitue en aucun cas un avis juridique, un avis d’un courtier immobilier, un avis comptable, une évaluation immobilière, une inspection en bâtiment ou un avis notarié. Le client reconnaît que le rapport est un complément d’information et non un substitut aux services de professionnels qualifiés (notaire, comptable, évaluateur agréé, inspecteur en bâtiment, courtier immobilier).
Le client remplit le formulaire de soumission, téléverse ses documents de copropriété, et procède au paiement en ligne. En soumettant une commande, le client confirme que les informations fournies sont exactes et que les documents soumis sont authentiques. Le paiement total, incluant les taxes applicables (TPS et TVQ), est exigé au moment de la commande.
Le client est seul responsable de la qualité, de la lisibilité et de l’exactitude des documents soumis. EXCIA ne peut être tenue responsable d’une analyse incomplète, inexacte ou limitée si les documents fournis sont illisibles, incomplets, altérés ou incorrects. Les formats acceptés sont PDF, JPG et PNG.
La Structure de conformité est livrée par courriel à l’adresse fournie par le client dans un délai de 24 à 48 heures suivant la réception du paiement et des documents. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en période de forte demande. EXCIA ne peut être tenue responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle.
Aucun remboursement n’est accordé une fois l’analyse démarrée. Le client peut demander une annulation et un remboursement complet avant le début du traitement en contactant excia.ca@gmail.com. En cas de litige concernant la qualité du rapport, le client peut soumettre une réclamation écrite à excia.ca@gmail.com dans les 15 jours suivant la livraison.
EXCIA fournit une analyse basée exclusivement sur les documents soumis par le client. Le rapport ne garantit pas l’absence de vices cachés, de problèmes structurels, de litiges juridiques, de cotisations spéciales futures ou de tout autre enjeu documenté et non documenté. EXCIA n’est pas responsable des décisions d’achat, de vente, d’investissement ou de financement prises par le client sur la base du rapport. La responsabilité totale d’EXCIA envers le client est limitée au montant payé pour le rapport en question.
Le contenu du site excia.ca, la méthodologie d’analyse, le système de notation, le format de la Structure de conformité, ainsi que les textes, images et éléments graphiques sont la propriété exclusive d’EXCIA. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Le client reçoit un droit d’utilisation personnel et non transférable du rapport commandé.
Le client s’engage à utiliser le service de manière conforme aux lois applicables. Il est interdit de soumettre des documents frauduleux, d’utiliser le service à des fins illégales, de tenter de perturber le fonctionnement du site, ou de reproduire et revendre les rapports d’EXCIA.
EXCIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site excia.ca. L’utilisation continue du service après la publication de modifications constitue l’acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige découlant de l’utilisation du service ou de l’interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
Pour toute question relative aux présentes conditions : excia.ca@gmail.com | 450-523-0005.
Politique de confidentialité — EXCIA
Dernière mise à jour : septembre 2026
La présente politique est établie conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25).
Le responsable de la protection des renseignements personnels chez EXCIA peut être joint à l’adresse suivante : excia.ca@gmail.com | 450-523-0005. Toute demande relative à la protection de vos renseignements personnels peut être adressée à cette personne.
Dans le cadre du service Structure de conformité, EXCIA recueille les renseignements personnels suivants :
— Nom complet (obligatoire)
— Adresse courriel (obligatoire)
— Numéro de téléphone (optionnel)
— Adresse de la copropriété visée
— Documents de copropriété téléversés par le client. Il est la responsabilité du client de rayer les renseignements sensibles des clients/parties prenantes qui seront impliqués dans une offre potentiel d’un cadastre en question.
Les informations de paiement (numéro de carte de crédit, date d’expiration, CVV) sont traitées exclusivement par Stripe, notre processeur de paiement certifié PCI-DSS. EXCIA n’a jamais accès aux données de carte de crédit du client et ne les stocke pas.
Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés exclusivement pour les finalités suivantes :
— Traitement et exécution de la commande de la Structure de conformité
— Communication avec le client relative au service commandé
— Livraison du rapport par courriel
— Service à la clientèle et suivi des réclamations
— Respect des obligations légales et réglementaires applicables
EXCIA ne vend, ne loue, ne partage et ne communique aucun renseignement personnel à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing.
En soumettant le formulaire de commande et en cochant la case d’acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité, le client consent de manière expresse à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique. Le client peut retirer son consentement en tout temps en communiquant avec EXCIA à excia.ca@gmail.com. Le retrait du consentement peut entraîner l’impossibilité de fournir le service.
Les documents que vous téléversez ainsi que les renseignements que vous fournissez demeurent dans le stockage des soumissions de Formspree et dans la messagerie d’EXCIA aussi longtemps que le dossier l’exige. Aucun mécanisme de suppression automatique n’est en place.
EXCIA met en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction :
— Chiffrement des données en transit (protocole SSL/TLS)
— Traitement sécurisé des paiements par Stripe (certification PCI-DSS)
— Accès aux documents limité aux comptes d’EXCIA auprès du processeur de formulaire et du service de messagerie où ils sont déposés
Conformément à la Loi 25, le client dispose des droits suivants :
— Droit d’accès : obtenir la confirmation que des renseignements personnels sont détenus et en obtenir une copie.
— Droit de rectification : faire corriger des renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques.
— Droit de suppression : demander la suppression de ses renseignements personnels, sous réserve des obligations légales de conservation.
— Droit à la portabilité : obtenir ses renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
— Droit de retrait du consentement : retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer l’un de ces droits, le client peut communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels à excia.ca@gmail.com. EXCIA s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.
Le site excia.ca utilise uniquement des témoins de connexion strictement nécessaires au fonctionnement du service de paiement et à la sécurité du site. Aucun témoin de traçage, de profilage, de publicité ou d’analyse comportementale n’est utilisé. Le client peut configurer son navigateur pour refuser les témoins, mais cela pourrait affecter le fonctionnement du processus de paiement.
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, EXCIA s’engage à aviser les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) conformément aux obligations prévues par la Loi 25. Un registre des incidents de confidentialité est tenu par EXCIA.
Une partie des renseignements que vous nous confiez est communiquée à des tiers dont les serveurs sont situés à l’extérieur du Québec :
— Documents téléversés et identité du client : les documents que vous joignez à votre commande, de même que vos nom, courriel, numéro de téléphone et adresse de copropriété, sont transmis à Formspree, un processeur de formulaire situé hors Québec. Formspree conserve la soumission dans son stockage et la transmet à EXCIA par courriel.
— Texte du rapport : le texte traité aux fins de la production du rapport est transmis à Anthropic PBC, aux États-Unis. Le caviardage appliqué est partiel : il porte sur le contexte construit par EXCIA, et non sur le texte que vous saisissez, qui est transmis tel quel.
— Entrée vocale : si vous utilisez l’entrée vocale, votre navigateur transmet l’enregistrement audio aux serveurs de son fournisseur, situés hors Québec, afin de le transcrire. Ce fournisseur est déterminé par votre navigateur : EXCIA ne le choisit pas et ne peut pas le contraindre.
— Polices de caractères : les polices utilisées par le site sont chargées depuis les serveurs de Google, ce qui communique votre adresse IP et les en-têtes de votre requête.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a été réalisée à l’égard de ces communications. Elle conclut que la protection dont bénéficient les renseignements une fois sortis du Québec n’est pas établie, et qu’aucun engagement contractuel n’a été obtenu à ce jour auprès de ces destinataires.
EXCIA se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site excia.ca avec la date de mise à jour. L’utilisation continue du service après la publication de modifications constitue l’acceptation de la politique révisée.
Pour toute question, demande ou plainte relative à la protection de vos renseignements personnels :
Courriel : excia.ca@gmail.com
Téléphone : 450-523-0005
Si le client estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca.